AUTORISATION D'URBANISME

| Réglementation en vigueur

⇒ Avant de débuter vos travaux, il est nécessaire de vous renseigner sur les règles de constructibilité (ci-dessous) qui s’appliquent à votre terrain.

> Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Tout d’abord, vous avez besoin de connaître la zone du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville d’Istres dans laquelle se situe votre parcelle. Pour cela, vous pouvez consulter la carte du site gouvernemental Géoportail d’Urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr


Ensuite, vous trouverez les règles d’urbanisme applicables à votre terrain dans le règlement du PLU de votre zone, en rejoignant notre page sur le PLU en vigueur.

> Les autres réglementations

Votre projet peut également être soumis à des contraintes spécifiques, par exemple :

  • Terrain situé dans le périmètre de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Vous pouvez le vérifier en vous rendant sur le site internet du Ministère de la Culture grâce au lien suivant : http://atlas.patrimoines.culture.fr
  • Recours obligatoire à un architecte. Vérifiez si vous entrer dans ce cadre sur le site Service Public en cliquant sur le lien ci-après : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568
  • Travaux concernant un Établissement Recevant du Public (ERP). En plus de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme, vous devrez déposer une demande d’autorisation de travaux auprès du Service Accessibilité de la ville d’Istres.
  • Travaux de devanture commerciale. Pour poser une enseigne sur votre façade, outre le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, vous devrez déposer une demande d’autorisation préalable d’enseigne auprès du Service Droit des Places de la Ville d’Istres.


| Pour quel type de demande ?

  • certificat d'urbanisme ;
  • déclaration préalable ;
  • un permis de construite ou de démolir ;
  • permis d’aménager.

| Quand ?

  • 7j/7  et 24h/24

Public concerné :

Ce dispositif de dématérialisation est ouvert aux particuliers, entreprises, professionnels de l’immobilier : notaires, géomètres, architectes, maîtres d’œuvre…

| Vous rencontrez des difficultés pour déposer votre dossier en ligne ?

⇒ Consulter la procédure de dépôt

| JE DEPOSE MON DOSSIER EN MAIRIE ⇒ sans RDV

Le dépôt en mairie est libre, auprès du guichet d'accueil :

Lundi  :  8h à 18h sans interruption
Du mardi au vendredi  :  8h/12h - 13h30/17h45

| J'ENVOIE MON DOSSIER PAR COURRIER

à l'adresse suivante :

Mairie d'Istres

Service Application du Droit des Sols

Direction de l'Urbanisme Opérationnel

1 Esplanade Bernardin Laugier

CS 97002

13808 ISTRES CEDEX

 

Renseignements

Direction générale adjointe de l’aménagement et du développement durable
Hôtel de Ville
1 esplanade Bernardin Laugier
13800 Istres


04 13 29 50 00

Condition de dépôt des dossiers

Seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le guichet unique seront traitées.

Toutes les autres voies dématérialisées (mails) seront nulles et non avenues.