Contactez-nous

Acceo

Suivez-nous

Demande d'autorisation d'urbanisme



Réglementation en vigueur

Avant de débuter vos travaux, il est nécessaire de vous renseigner sur les règles de constructibilité (ci-dessous) qui s’appliquent à votre terrain.


| Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)


Tout d’abord, vous avez besoin de connaître la zone du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville d’Istres dans laquelle se situe votre parcelle. Pour cela, vous pouvez consulter la carte du site gouvernemental Géoportail d’Urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr


Ensuite, vous trouverez les règles d’urbanisme applicables à votre terrain dans le règlement du PLU de votre zone, en rejoignant notre page sur le PLU en vigueur.

| Les autres réglementations


Votre projet peut également être soumis à des contraintes spécifiques, par exemple :

- Terrain situé dans le périmètre de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Vous pouvez le vérifier en vous rendant sur le site internet du Ministère de la Culture grâce au lien suivant : http://atlas.patrimoines.culture.fr

- Recours obligatoire à un architecte. Vérifiez si vous entrer dans ce cadre sur le site Service Public en cliquant sur le lien ci-après : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568

- Travaux concernant un Établissement Recevant du Public (ERP). En plus de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme, vous devrez déposer une demande d’autorisation de travaux auprès du Service Accessibilité de la ville d’Istres.

- Travaux de devanture commerciale. Pour poser une enseigne sur votre façade, outre le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, vous devrez déposer une demande d’autorisation préalable d’enseigne auprès du Service Droit des Places de la Ville d’Istres.


Dépôt du dossier

VOUS POUVEZ EFFECTUER LE DÉPÔT DE DOSSIER EN LIGNE* :

Via le  : https://urbanisme.istres.fr/guichet-unique


Pour quel type de demande  : 
- certificat d'urbanisme ;
- déclaration préalable ;
- un permis de construite ou de démolir ;
- permis d’aménager.

Quand : 7j/7  et 24h/24.

Public concerné : ce dispositif de dématérialisation est ouvert aux particuliers, entreprises, professionnels de l’immobilier : notaires, géomètres, architectes, maîtres d’œuvre…

* vous rencontrez des difficultés pour déposer votre dossier en ligne > consulter la procédure de dépôt

VOUS POUVEZ EFFECTUER LE DEPOT DE DOSSIER SUR PLACE SANS RDV

Le dépôt en mairie est libre, aux horaires d'ouverture habituels, auprès du guichet d'accueil.


VOUS POUVEZ ENVOYER LE DOSSIER PAR COURRIER, à l'adresse suivante :

Mairie d'Istres

Service Application du Droit des Sols

Direction de l'Urbanisme Opérationnel

1 Esplanade Bernardin Laugier

CS 97002

13808 ISTRES CEDEX

 

Renseignements

Le service de l’urbanisme  se tient à votre disposition pour toutes précisions concernant la dématérialisation de l’instruction des autorisations du droit des sols au 04 13 29 59 80.

Condition de dépôt des dossiers

Seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le guichet unique seront traitées.
Toutes les autres voies dématérialisées (mails) seront nulles et non avenues.

Liens utiles

> Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme :
Orientation dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.

> Autorisation d'urbanisme
Informations complémentaires.

> Permis de construire (travaux)
Informations complémentaires.