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Police municipale

De par la loi, le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
(article L2212-1)

Les mission des agents de police municipale - agents de police judiciaire adjoints et l'organisation des services de police municipale sont régie par les dispositions d titre du livre V du code de la sécurité intérieure. (voir article L511-1)

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

  • Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;
  • Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
  • Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
  • L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;
  • Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
  • Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
  • Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.

    (Article L2212-2)


Autres missions

  • La police municipale est chargée d'assurer l'exécution des arrêtés du Maire.
  • La police municipale exerce ses missions sur le territoire de la commune en vertu de l'article 21-2 du code de procédure pénale dans les conditions prévues du 4e au 7e alinéa.
  • Les agents de police municipale ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions. Ils ont également compétence en matière d'infraction au code de la route dans le cadre de l'article 130-02 dudit code.
  • Les agents de la police municipale d'Istres sont armés.
  • Pour entrer en fonction, l'agent doit réussir un concours spécifique organisé par les centres de gestion, obtenir l'agrément du Préfet, du Procureur de la République et enfin, doit prêter serment devant le Tribunal de Police.
  • La police municipale d'Istres, assure un service opérationnel 24h/24h et 365 jours par an. Une convention de coordination est signée entre le Préfet  de Police et la ville d'Istres.
  • La police municipale d'Istres, est une police de proximité à l'écoute des administrés. Elle assure des îlotages dans divers quartiers de la commune.

Service opérationnel 24h/24h et 365 jours par an

Hôtel de ville :
04 13 29 50 45
06 08 23 70 41

Annexe du Prépaou :
04 42 55 50 95

Annexe des Échoppes :
04 13 29 51 23

Annexe de Bardin (Pré Castel) :
04 13 29 59 00

Annexe d'Entressen : 
04 13 29 56 18

Adresse

Hôtel de ville
1 esplanade Bernardin Laugier
13800 Istres

Responsable du service :  Jean-Paul Canovas

Horaires d’accueil du public

Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h