PROUVER SA QUALITÉ D'HÉRITIER (ancien certificat d'hérédité)
⇒ La mairie ne peut pas délivrer de certificat d’hérédité.
| Comment optenir le certificat ?
> POUR UNE SUCCESSION DE MOINS DE 5 000 € :
Vous devez consulter le site : service-public.fr afin de connaitre la procédure pour l'établissement de l’attestation.
X La mairie n’appose pas de cachet
X Ni ne contre signe ce document .
> POUR UNE SUCCESSION DE PLUS de 5 000 € :
Vous devez faire appel à un notaire afin d’établir un acte de notoriété.