PROUVER SA QUALITÉ D'HÉRITIER (ancien certificat d'hérédité)

⇒ La mairie ne peut pas délivrer de certificat d’hérédité.

| Comment optenir le certificat ?

> POUR UNE SUCCESSION DE MOINS DE 5 000 € :

Vous devez consulter le site   : service-public.fr afin de connaitre la procédure pour l'établissement de l’attestation.

X La mairie n’appose pas de cachet
X Ni ne contre signe ce document .

> POUR UNE SUCCESSION DE PLUS de 5 000 € :

Vous devez faire appel à un notaire afin d’établir un acte de notoriété.