L'inscription à une classe transplantée implique l'acceptation sans réserve du présent règlement intérieur.
Le responsable légal qui procède à l’inscription en classe transplantée est réputé agir en accord avec la personne exerçant conjointement l’autorité parentale. Dans le cas contraire, il devra prouver qu’il exerce seul l’autorité parentale

| TARIFS
Les tarifs uniques journaliers par enfant sont fixés par Délibération du Conseil Municipal. Ces tarifs et leurs modalités d’application sont portés à la connaissance des usagers sur les supports de communication le cas échéant, sur le site de la ville ainsi qu'à l'enseignant.

|  FACTURATION
Les factures ne seront fournies qu'à l'issue de la période concernée, et à la demande de l'usager.

| CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET FACILITÉS DE PAIEMENT
L’inscription est arrêtée dès l'établissement du dossier d'inscription.

L’inscription à toutes activités est conditionnée à la régularisation des factures restant dues. Sans démarche du redevable pour régularisation, l'inscription est annulée.

Les paiements reçus au guichet de l'Hôtel de ville sont acceptés en espèces, chèques bancaires, chèques vacances ANCV et carte bancaire.

Le séjour en classe transplantée doit être réglé en totalité une semaine avant le départ.

Toute classe non soldée en totalité dans les délais prévus remet en cause le départ de l'enfant et pourra faire l'objet d'une mise en recouvrement auprès du Trésor Public ;
Pour toute personne rencontrant des difficultés de paiement, il pourra être proposé un échelonnement de paiement pour une facture supérieure à 100 euros, sachant que la totalité de la facture doit être régularisée 8 jours avant la date du départ de la classe transplantée.

| REMBOURSEMENT
De manière générale, les remboursements ne peuvent intervenir que de façon exceptionnelle :

- Maladie, hospitalisation, accident survenu ne permettant pas la pratique de l’activité (présentation du certificat médical indispensable)
- Événement familial grave (présentation du justificatif indispensable).

Toute demande de remboursement avec un certificat médical du médecin traitant doit être transmise au guichet de l'Hôtel de ville dans les 48 heures. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Aucun remboursement ne sera accordé sur les acheminements demandés par les parents.

Toute classe transplantée interrompue ou abrégée à l’initiative de la collectivité et en accord avec l'Inspection de l’Éducation Nationale fera l’objet d’un remboursement au prorata du nombre de jours annulés. Cependant si l'enfant est renvoyé pour un problème de comportement en accord avec l'Inspection de l’Éducation Nationale (violence, incivisme,...) et la collectivité aucun remboursement ne sera effectué et il pourra être demandé, à la famille, le remboursement de la facture du rapatriement.