CERTIFICATION DE COPIE CONFORME

| Principe :

La certification de copie conforme est une procédure administrative.

Elle consiste à attester de la conformité d’une copie de document avec le document original. Cette copie pourra remplacer l’original lors de démarches auprès d’une autorité étrangère ou pour les dossiers d’adoption.

(Circulaire n° 42 du Ministre de l’Intérieur en date du 17 janvier 1963. Décret 2001-899 du 1er octobre 2001.)
Depuis le décret du 1er octobre 2001, les administrations ne peuvent plus exiger la certification conforme des documents qui leurs sont présentés sauf en cas de doute. La photocopie simple reste la règle.
Il convient de rappeler que la certification n’a aucune portée juridique. Une copie ne peut suppléer au défaut de production de l’original.

| Conditions à remplir :

• Le requérant doit présenter le document original et sa photocopie
• Le document doit être rédigé en langue française
• Le demandeur doit indiquer l’autorité étrangère à qui est destiné le document. Cette mention apparaîtra sur la copie certifiée conforme.

| Ce qui ne peut être certifié par le maire :

• Les actes d’État Civil : actes de naissance, de mariage, de décès...
• Les actes judiciaires : jugement, arrêt, ordonnance pénale...
• Les actes notariés
• Les certificats d’origine des marchandises
• Les actes sous seing privé : contrat de vente, contrat de location, bail vide ou bail meublé, bail commercial ou bail professionnel, constat amiable suite à un accrochage en voiture, reconnaissance de dette, constat de dégât des eaux, compromis de vente immobilier, testament olographe etc.

| Faire votre demande :

> VOUS POUVEZ EFFECTUER CETTE DÉMARCHE SUR PLACE :

  • À l’Hôtel de Ville, auprès du guichet unique 
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    Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre l’accueil téléphonique de l’Hôtel de Ville  au 04 13 29 50 00 (lundi de 8h00 à 18h00 et du mardi au vendredi de 8h00 à 12h00 puis de 13h30 à 17h45) ou par mail à population@istres.fr
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  • À la mairie annexe d’Entressen 
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    Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre la mairie annexe d’Entressen au 04 13 29 56 50 (les lundi – mercredi – vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les mardi et jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h45) ou par mail à mairieentressen@istres.fr
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  • À la mairie annexe du Prépaou
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    Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre la mairie annexe du Prépaou au 04 13 29 58 20  (les lundi et mercredi de 8h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h45, les mardi, jeudi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) ou par mail à mairieprepaou@istres.fr

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Hôtel de ville

  Tél : 04 13 29 50 00
Lundi de 8h à 18h
Du mardi au vendredi  :
de 8h30 à 12h / 13h30 à 17h45
population@istres.fr

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Mairie annexe d'Entressen 

Mairie annexe d’Entressen  Tél : 04 13 29 56 50
Lundi – mercredi – vendredi  :
de 8h à 12h / 14h à 17h
Mardi -  jeudi  :
de 8h à 12h / 13h45 à 17h45
mairieentressen@istres.fr

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Mairie annexe du Prépaou 
Tél  04 13 29 58 20 
Lundi et mercredi :
de 8h00 à 12h et de 13h45 à 17h45
Mardi, jeudi et vendredi :
de 8h à 12h et de 14h à 17h
mairieprepaou@istres.fr