DÉLIVRANCE D’UNE ATTESTATION D’ACCUEIL D'ÉTRANGERS

DEMANDE D'ATTESTATION D'ACCUEIL D'UN ETRANGER photo du formulaire

| QU'EST CE QUE L'ATTESTATION D'ACCUEIL D'UN ETRANGER ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

| INFORMATION IMPORTANTE A LIRE AVANT D'ÉFFECTUER LA DÉMARCHE :

  • Les attestations sont à récupérer par les personnes qui en ont fait la demande. (Sauf sous autorisation écrite avec présentation CNI).

  • Il est déconseillé tous achats de billets d'avion ou autres avant la décision de votre demande d'attestation.

  • Désormais, la période indiquée sur l’attestation d’accueil doit strictement coïncider avec celle du séjour figurant sur le visa. Il appartient donc à l’hébergeant de formuler sa demande suffisamment à l’avance afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.
  • Le délai d’instruction de la demande peut être porté à 1 mois.

  • L’attestation d’accueil est strictement réservée aux visites privées ou familiales. Elle ne s’applique pas aux séjours à caractère professionnel.

| OÙ LA DÉMARCHE EST T'ELLE POSSIBLE ?

Vous devez déposer les pièces à fournir (listées, ci-dessous, dans le paragraphe suivant) dans un des postes de Police Municipale en fonction des horaires d'ouverture : 

⇒ Du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h30 et le vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h aux postes du : 

⇒ Le lundi, mercredi et  jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h30 et le mardi de 8h à 12h et de 14h à 16h, au poste du : 

⇒  Du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h30 au poste du 

| PIECES A FOURNIR :

⇒ A fournir POUR TOUS :

⇒  A fournir par l’HÉBERGEANT : 

  • Français :
    - Carte nationale d’identité ou Passeport en cours de validité + conjoint(e)

  • Hébergeant ressortissant de l’Union Européenne :
    - Passeport avec adresse à jour ou carte d’identité ou carte de séjour de ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne ou carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Étrangères.

  • Hébergeant ressortissant d’un état tiers à l’Union Européenne :
    - Carte de séjour temporaire avec adresse à jour ou carte de résident ou certificat de résidence pour les Algériens ou récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour précipités.
    Ne sont pas valables : l’autorisation provisoire de séjour, le récépissé de 1ère demande de titre, le récépissé d’asile.

  • Si vous êtes propriétaire :
    - Titre de propriété (nom, prénom, adresse, superficie habitable + nombre de pièces)
    - Taxe foncière
    - Justificatif de domicile (EDF/GDF ou facture d’eau ou téléphone fixe, moins de 3 mois).

  • Si vous êtes locataire :
    - Contrat de location (superficie habitable+ nombre de pièces) ;
    - Justificatif de domicile (EDF/GDF ou facture d’eau ou téléphone fixe ou quittance de loyer moins de 3 mois).

  • Autres documents à fournir : 
    - Trois dernières fiches de paie de Monsieur et Madame ou décompte ASSEDIC ou décompte sécurité sociale, ou KBIS ou ARE;
    -  Prestations sociales ;
    - Pension de retraite sécurité sociale et complémentaire ;
    -  Attestation de travail (pour le CDD) ;
    -  Dernier avis d’imposition ou de non imposition ;
    -  Livret de famille ou acte de naissance de tous les occupants du foyer ;

⇒  A fournir par la personne HERBERGÉE :

  • Photocopie du passeport : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse complète et numéro de passeport ;

  • Dates d’arrivée et de départ et lien de parenté avec le demandeur. (90 Jours Maximum sous conditions de ressources) ;

  • Assurance : ATTENTION ! SEULEMENT SI LA DEMANDE EST ACCEPTÉE. L’attestation d’accueil devra préciser si l’étranger accueilli envisage de souscrire lui-même, auprès d’un opérateur d’assurance agrée, une assurance médicale d’un montant de 30 0000 euros couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalière et aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France ou si le signataire de l’attestation souscrit à son profit cette assurance.

  • Si l’hébergé(e) est un enfant mineur non accompagné par ses parents, fournir également :
    - Une autorisation parentale du ou des parent(s) de l’autorité précisant l’objet et la durée du séjour et la personne à laquelle il(s) confie(ent) la garde temporaire de l’enfant (signatures légalisées à la mairie du lieu de résidence du pays).
    - Photocopie de la carte d’identité des parents.

Renseignements :

Poste principal  à l'hôtel de ville
Tél. 04 13 29 50 45
06 08 23 70 41

Annexes :

- Prépaou :
04 42 55 50 95
- Échoppes :
04 13 29 51 23
- Bardin (Pré Castel) :
04 13 29 59 00
- Entressen : 
04 13 29 56 18
- Trigance :
04 13 29 52 69
- Canadel :
04 13 29 57 39
06 01 28 92 59