PACS

| DÉCLARATION :

ETAPE 1 > CONSTITUER VOTRE DOSSIER A VOTRE DOMICILE :

⇒ Liste des pièces à fournir :

• un extrait d’acte de naissance avec filiation ou la copie intégrale de l’acte de naissance datant de mois de 3 mois pour le ou les partenaire(s) français
À noter : les actes de naissances sont délivrés par la mairie du lieu de naissance

• une pièce d’identité en cours de validité (original et photocopie)

• une convention type de Pacs (Cerfa 15726*) ou convention spécifique rédigée par les partenaires

• une déclaration conjointe d’un Pacs (Cerfa 15725*)
À noter : ces imprimés peuvent être soit retirés à l’hôtel de ville ou dans les mairies annexes.

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➤ Pièces supplémentaires pour un partenaire veuf :

• une copie intégrale de l’acte de décès de l’ex époux, ou un extrait d’acte de naissance avec filiation du défunt portant mention du décès. A défaut, l’original et la photocopie du livret de famille portant mention du décès

➤ Pièces supplémentaires pour un partenaire divorcé :

• En l’absence de mention de divorce sur son acte de naissance, produire l’acte de mariage portant la mention du divorce. A défaut, l’original et la photocopie du livret de famille portant mention de divorce

➤ Pièces supplémentaires pour un partenaire étranger :

• une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois si le partenaire est né en France,
ou
• une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 6 mois si le partenaire est né à l’étranger, accompagnée de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire.

Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (pour plus de renseignements vous pouvez vous rapprocher de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte)

• un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’état et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
• Pour le partenaire né à l’étranger, un certificat de non-Pacs (Cerfa 12819*) de moins de 3 mois (il peut être demandé au moyen du téléservice, accompagné d’une pièce d’identité)

• Pour le partenaire né à l’étranger et vivant en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au service central de l’état civil – répertoire civil :

Service Central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Courriel : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

ETAPE 2 > PRISE DE RENDEZ-VOUS POUR LE DÉPÔT DU DOSSIER

  Je prends RDV en ligne

 Je prends RDV par téléphone : 

• Hôtel de ville :  04 13 29 50 00

• Mairie annexe Entressen : 04 13 29 56 50

• Mairie annexe Prépaou : 04 13 29 58 20 

ETAPE 3 > FINALISATION DE LA DÉMARCHE EN MAIRIE (muni du dossier de PACS précédemment constitué) :

  • À l’Hôtel de Ville, auprès du guichet unique, le lundi de 8h à 18h et du mardi au vendredi : de 8h30 à 12h  et de 13h30 à 17h45

  • À la mairie annexe d’Entressen, le lundi – mercredi – vendredi : de 8h à 12h / 14h à 17h et le mardi - jeudi : de 8h à 12h / 13h45 à 17h45

  • À la mairie annexe du Prépaou, le lundi et mercredi  de 8h00 à 12h et de 13h45 à 17h45 et le mardi, jeudi et vendredi : de 8h à 12h et de 14h à 17h

| DISSOLUTION OU MODIFICATION

⇒ Vous souhaitez DISSOUDRE votre PACS (pour cause de mariage, séparation ou décès)   : retrouver la procédure complète sur le site du service public.

⇒ Vous souhaitez MODIFIER votre PACS   : retrouver la procédure complète sur le site du service public.

Besoin d'un renseignement ?

Contacter :

Le service de l'État Civil

  Tél : 04 13 29 50 00
Lundi de 8h à 18h
Du mardi au vendredi  :
de 8h30 à 12h / 13h30 à 17h45
 etatcivil@istres.fr

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La mairie annexe d'Entressen 

Mairie annexe d’Entressen  Tél : 04 13 29 56 50
Lundi – mercredi – vendredi  :
de 8h à 12h / 14h à 17h
Mardi -  jeudi  :
de 8h à 12h / 13h45 à 17h45
mairieentressen@istres.fr

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La mairie annexe du Prépaou 
Tél  04 13 29 58 20 
Lundi et mercredi :
de 8h00 à 12h et de 13h45 à 17h45
Mardi, jeudi et vendredi :
de 8h à 12h et de 14h à 17h
mairieprepaou@istres.fr