⇒ Liste des pièces à fournir :
• un extrait d’acte de naissance* avec filiation ou la copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois pour le ou les partenaire(s) français
* l’acte de naissance intégral du demandeur datant de moins de 3 mois (les actes de naissances sont délivrés par la mairie du lieu de naissance).
• une pièce d’identité en cours de validité (original et photocopie)
• une convention type de Pacs (Cerfa 15726*) ou convention spécifique rédigée par les partenaires
• une déclaration conjointe d’un Pacs (Cerfa 15725*)
À noter : ces imprimés peuvent être soit retirés à l’hôtel de ville ou dans les mairies annexes, ou en téléchargement ICI sur le site Internet.
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➤ Pièces supplémentaires pour un partenaire veuf :
• une copie intégrale de l’acte de décès de l’ex époux, ou un extrait d’acte de naissance avec filiation du défunt portant mention du décès. A défaut, l’original et la photocopie du livret de famille portant mention du décès
➤ Pièces supplémentaires pour un partenaire divorcé :
• En l’absence de mention de divorce sur son acte de naissance, produire l’acte de mariage portant la mention du divorce. A défaut, l’original et la photocopie du livret de famille portant mention de divorce
➤ Pièces supplémentaires pour un partenaire étranger :
• une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois si le partenaire est né en France,
ou
• une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 6 mois si le partenaire est né à l’étranger, accompagnée de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire.
Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (pour plus de renseignements vous pouvez vous rapprocher de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte)
• un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’état et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
• Pour le partenaire né à l’étranger, un certificat de non-Pacs (Cerfa 12819*) de moins de 3 mois (il peut être demandé au moyen du téléservice, accompagné d’une pièce d’identité)
• Pour le partenaire né à l’étranger et vivant en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au service central de l’état civil – répertoire civil :
Service Central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Courriel : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
• Pour les partenaires placés sous la protection juridique et administrative de l'OFPRA, lorsqu’un partenaire est réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, un certificat (Cerfa 12819) de non-Pacs de moins de 3 moins, disponible en téléchargement ICI sur le site Internet du Service Public.
