Protection fonctionnelle des élus locaux : réaction de Loïc Raoult

Mairie

Réaction de Loïc RAOULT, Conseiller municipal déléguè aux marchés publics, au Comité Communal des Feux de Forêts et à la chasse, faisant suite à l'article de la Provence paru le 27 octobre 2023 concernant la protection fonctionnelle des élus locaux.

"En préambule, je souhaite rappeler que ce n'est pas « le Maire » qui défend SA protection fonctionnelle, c'est LA MAIRIE D'ISTRES qui défend LA protection fonctionnelle des élus locaux.

- A la question : Le Conseil d’État sera t-il saisi pour faire appliquer le droit : la réponse est OUI ! Et en conscience, car il s'agit d'une question de principe et de justice et si cette instance existe c'est bien parce que précisément, le droit n'est pas toujours respecté.


- A la question : Les Istréens payent les frais d'avocat relatif a ce procès? la réponse est : Qui a décidé d'engager les Istréens sur cette voie? M. CAILLAT! Et pour des motifs personnels, par pure animosité à l'égard du maire et absolument pas au regard du droit ou par intérêt pour les Istréens. Ceci étant posé, reste la question de principe qui devra être examinée par le Conseil d'État : « Est-ce que les élus locaux, déjà bien malmenés dans leur exercice quotidien, ont, au moins, droit à la même protection fonctionnelle que les fonctionnaires ? ». La Mairie défend la position selon laquelle un élu a droit à la protection fonctionnelle dès la garde à vue, comme un fonctionnaire. D'ailleurs le Rapporteur Public qui a conclu devant la Cour Administrative d'Appel à l'occasion de cette affaire s'est rallié à ce point de vue et a demandé à la C.A.A. de le faire sien !

Je rappelle par ailleurs, que priver un élu de protection fonctionnelle, revient à le priver de sa défense, comme si parce qu'il est élu, il est forcément coupable et donc ne doit pas accéder à ce droit. De là, découle une autre question : Que fait-on du principe de présomption d'innocence ? A l'évidence, il est bafoué ce que l'on ne peut que regretter. La majorité du Conseil Municipal est sur cette ligne, totalement solidaire avec le droit à la protection fonctionnelle des élus."