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Qualité de l'habitat

Selon le ministère du logement et de l'habitat durable, il existe en France plus de 450 000 habitats indignes (ou insalubres) exposants leurs occupants à des risques pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. La ville d'Istres a signé une convention avec l'Etat pour lutter contre ce fléau.


Avec ses près de 45 000 habitants, la ville d'Istres compte un parc de logements privés, ainsi qu'un parc de logements sociaux principalement occupé par des familles isolées, monoparentales, à faibles revenus, de personnes retraitées ou assujetties au R.S.A,... Le marché locatif n'étant pas toujours de bonne qualité, la municipalité et ses partenaires sociaux travaillent activement depuis plusieurs années sur la qualité des logements fournis.

L'action mise en place vise à protéger la santé et la sécurité des locataires, mais également à accompagner des propriétaires pas toujours au courant des lois en matière de normes d'habitabilité.


DÉMARCHES À SUIVRE :

→ Je signale un logement dégradé :

Contacter le ''guichet unique'' au 04.13.29.59.17 recensant tous les problèmes rencontrés par les locataires.
> Le signalement est directement transmis au service ''Qualité de l'Habitat''.


→  Un fois, le signalement effectué, la date de mon premier entretien est fixée.


→ Afin de constituer le dossier lors de l'entretien j'apporte les documents suivants :

1 - La copie du bail ;

2 - La copie de l'état des lieux ;

3 - Les différents courriers de plaintes adressés au propriétaire ;

4 - La copie de l'avis d'imposition de la taxe d'habitation;

5 - Les différents diagnostics obligatoires remis par le propriétaire.

 

* Une fiche de signalement pourra vous être remise afin de constituer également un dossier auprès de la ''Caisse d'Allocation Familiale''.

→ Une première visite du logement est faite par le  service ''Qualité de l'habitat'':

Le service ''Qualité de l'habitat'' a la charge de réaliser une première visite du logement afin d'établir une fiche d'évaluation et ainsi constituer un compte-rendu des problèmes rencontrés. Chaque partie recevra un rapport (écrit + photos) incitant le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires. Une fois les travaux effectués, un contrôle du logement est fait, afin de s'assurer qu'il soit redevenu conforme au ''Règlement Sanitaire Départemental''.

→ Présentation du dossier constitué

Chaque dossier sera soumis au ''Comité Technique'' (réunion de tous les partenaires) tous les 2 mois afin d'en suivre l'évolution.