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La Police Municipale


 

De par la loi, le Maire est autorité de Police Administrative et Judiciaire par sa qualité d'OPJ aux termes de l'article 16 du code de procédure pénale.

La Police Municipale relève de la compétence du Maire que celui-ci lui confie en matière de prévention et surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité, de la sûreté et de la salubrité publique.

› Le bon ordre :
Les grands rassemblements, foires, marchés, cérémonies, les spectacles, etc…

›  La tranquillité publique :
Les disputes et rixes avec attroupements.
Les bruits et rassemblements nocturnes et tous les actes de nature à compromettre cette tranquillité…
La sécurité des personnes et des biens - sécurité publique.

La sûreté et la commodité du passage sur la voie publique :
La réglementation de la circulation et du stationnement.

La salubrité publique :
Le contrôle de la salubrité des denrées comestibles sur les marchés.
Tout ce qui touche à la sauvegarde de la santé et de l'hygiène.

Autres missions :
La Police municipale est chargée d'assurer l'exécution des arrêtés du Maire.
Elle délivre les déclarations de chiens dangereux (loi N°99 du 6 janvier 1999). Pour cela, le déclarant doit se munir :
- du certificat de la rage, à jour, délivré par un vétérinaire
- du certificat de tatouage ou puce électronique, délivré par la Centrale canine.
D'une attestation d'assurance en Responsabilité Civile avec mention : race et nom du chien, tatouage ou puce électronique, date de validité de l'attestation.

La Police Municipale exerce ses missions sur le territoire de la commune en vertu de l'article 21-2 du code de procédure pénale dans les conditions prévues du 4e au 7e alinéa.

Les Agents de Police Judiciaire adjoints ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions. Ils ont également compétence en matière d'infraction au code de la route dans le cadre de l'article 130-02 dudit code.

Les agents de la Police Municipale d'Istres sont armés.

Pour entrer en fonction, l'agent doit réussir un concours spécifique organisé par le CNFPT, obtenir l'agrément du Préfet, du Procureur de la République et enfin, doit prêter serment devant le Tribunal de Police.

La Police Municipale d'Istres, assure un service opérationnel 24h/24h et 365 jours par an. Une convention de coordination est signée entre le Préfet et la ville d'Istres.

La Police Municipale d'Istres, est une police de proximité à l'écoute des administrés. Elle assure des îlotages dans divers quartiers de la commune.

La Police Municipale assure la surveillance des maisons libérées de toute occupation effective pendant la période estivale.


Informations pratiques :

› Contacts :

Hôtel de ville, 1 esplanade Bernardin Laugier - 13800 Istres
Téléphone : 04 13 29 50 45 - 06 08 23 70 41

- Annexe du Prépaou : 04 42 55 50 95
- Annexe des Échoppes : 04 13 29 51 23
- Annexe de Bardin (Pré Castel) : 04 13 29 59 00
-
Annexe d'Entressen :  04 13 29 56 18

 Horaires d’accueil du public :  du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h

 Responsable du service :
  Jean-Paul Canovas