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FAQ

Foncier et patrimoine

| Qu'est-ce qu’un droit de préemption ?

C'est une procédure d'acquisition engagée par la Commune pour mener à bien un projet d’intérêt général (école, équipement sportif...etc). Elle est déclenchée par le dépôt d'une D.I.A (Déclaration d'Intention d’Aliéner, lien vers Cerfa N° 10072*02).
Celle-ci est déposée par votre notaire lors du compromis de vente. La Commune dispose alors de la faculté de se substituer à votre acquéreur et de vous en informer sous un délais de 2 mois.

|  Les droits de préemption s'appliquent-t'ils sur tout le territoire Istréen ?

Il existe différent droit de préemption en fonction de la localisation du bien vendu.
- Le Droit de Préemption Urbain (DPU) s'exerce sur toutes les zones urbaines et ou à urbaniser du territoire définies au Plan Local d'Urbanisme ( zones U ou au PLU).
Depuis le 1er janvier 2018 cette compétence a été transférée à la Métropole Aix-Marseille Provence. Les D.I.A doivent, tout de même, être déposés en Mairie.
- Le Droit de Préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et droits au bail commercial.
C'est une compétence communale qui concerne essentiellement les ventes de fonds de commerces ou artisanaux, des droits au bail des locaux situés dans un périmètre défini (plan périmètre DPCE).
L'imprimé Cerfa N° 13644*02 est à déposé en Mairie.
- Le Droit de Préemption en Espaces Naturels et Sensibles (DPENS) concerne les biens inclus dans la cartographie élaboré par le CD 13.
Il s'agit d'une compétence du Conseil Départemental, mais la Commune peut néanmoins exercer cette préemption dans certains cas.
La D.I.A est à déposer en Mairie.
- Le Droit de Priorité SAFER s'exerce dans les zones agricoles du P.L.U (zone A). La D.I.A est à déposer directement à la SAFER (Direction Générale de la SAFER, Avenue de la Libération, CS 20017, 04107 MANOSQUE Cedex).
 
| Dans quel cas mon bien peut-il être préempté ?

Vous êtes concerné si votre bien est situé en emplacement réservé au P.L.U ou situé à proximité d'un tènement communal.

Renseignements

DGA4- Direction de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Hôtel de Ville, 1 esplanade Bernardin Laugier - 13800 Istres


Tél. : 04 13 29 50 00